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Art. L214-107, Code monétaire et financier

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Art. L214-107, Code monétaire et financier

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L6543IXM

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.

Les versions de ce document

L214-107 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 Voir
L214-107 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Cité par Art. 14 A, Code général des impôts
Cité par Art. D214-207, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-128, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-140, Code monétaire et financier

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